- action en résolution pour inexécution
- action for non-performance
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
action en résolution pour inexécution
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résolution — [ rezɔlysjɔ̃ ] n. f. • resolucion « dissolution, désagrégation » v. 1270; lat. resolutio, de resolvere → résoudre I ♦ Action de résoudre (I); son résultat. 1 ♦ Didact. Transformation (d une chose) en ses éléments. Résolution de l eau en vapeur,… … Encyclopédie Universelle
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